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Il est important de garder à l'esprit que le caractère commercial de ces actes n'est pas systématiquement reconnu par les tribunaux, mais dépend plutôt de l'appréciation des juges au cas par cas.
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Le principe de la tva intracommunautaire Le système de la TVA intracommunautaire intervient lorsque des biens ou des services sont vendus par une entreprise située dans un pays membre de l'UE à une autre entreprise située dans un autre pays membre.